J.O. Numéro 34 du 9 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02640

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Décret du 4 février 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Périgueux-Bordeaux, Périgueux-Bergerac, Périgueux-Thiviers et Périgueux-Nontron


NOR : ECOI0220010D



Par décret en date du 4 février 2002, les dispositions du décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Périgueux-Bordeaux, Périgueux-Bergerac, Périgueux-Thiviers et Périgueux-Nontron sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Montpon-Ménestérol et Thiviers (Dordogne) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Champcevinel et Thiviers, Champcevinel et Montpon-Ménestérol, Champcevinel et Nontron-centre de télécommunications, Montpon-Ménestérol et Bergerac, Montpon-Ménestérol et Artigues-près-Bordeaux (Gironde).